L’auto-entrepreneur :
BUSCA Cyril Xavier Lionel
29, rue du Beau Vallon
57800 Béning lès Saint Avold
06 01 80 73 93
cyril@djlight.fr
SIRET n° 821 706 819 00017
Dénomination sociale : BUSCA Cyril
Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Clause n° 1 – OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services dans le domaine de l’événementiel et du multimédia dont la désignation, caractéristiques et spécifications acceptées par le client sont portés dans le « Devis » présenté à ce dernier.
Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril sur demande à l’auto-entrepreneur ou sur son site web à l’adresse www.djlight.fr/cgv.
Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Clause n° 2 – PRIX
Toute prestation commandée par un client à l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux.
Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 15 jours à compter de sa date d’émission).
Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
Le prix indiqué pour les prestations tiers; location, partenariat, ou souscription à un service extérieur quelconque sont susceptibles d’être modifiés si le fournisseur change ses prix.
Clause n° 3 – MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce.
Au-delà de cette période, le client sera redevable auprès de l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril d’intérêts de retard : le taux des pénalités de retard est égal à 15%. Tout retard de paiement entrainera de droit la réclamation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros en sus de pénalité de retard. Les frais éventuels liés à un prélèvement rejeté s’ajouteront à cette somme. En cas de manquement répété par le client ou en cas de défaut de paiement de sa part de toutes les sommes dues à l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril, l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril sera en droit, après avoir relancé le client, sans résultats de suspendre à tous moment la fourniture de ses prestations, d’exiger le règlement immédiat de toutes les sommes qui pourraient lui être dues et d’engager une procédure judiciaire aux frais du dit client.
Le prix est exprimé et payable en Euros (€) par virement bancaire, chèque ou espèce selon la mention portée sur le devis.
Obtention du RIB de M BUSCA Cyril sur demande à l’auto-entrepreneur, et en doublon sur la facture si ce mode de paiement a été choisi.
Il est expressément convenu entre les parties que le vendeur n’acceptera pas d’autres moyens de paiement que celui énoncé sur le devis.
L’auto-entrepreneur BUSCA Cyril se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client.
La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril l’acompte qui lui aura été demandé.
Le Client a 10 jours après l’exécution de la prestation par l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril pour signaler immédiatement par écrit et de manière dûment motivé les défaillances éventuelles. S’il omet de le faire, la prestation est réputée acceptée. Dans le cas contraire, chaque requête sera étudiée indépendamment, l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril se réserve le droit d’y donner suite ou de clore le dossier.
Clause n° 5 – REMISES
Des remises pourront être octroyées à titre exceptionnel par l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total hors taxes.
Clause n° 6 – HORAIRES ET DÉLAIS
Les horaires de prestations convenus entre l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril et son Client sont données à titres indicatives. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
De même, en cas de problème répété et avéré lors d’une prestation, engageant l’intégrité de l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril, de son matériel, ou de tout autre élément jugé important, l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril se réserve le droit exceptionnel de clôturer le contrat avant la fin du service prévu sur le devis.
Dans le cadre de la production multimédia, le délai de livraison du fichier final après post-production est en moyenne de 2 semaines. Cependant, et même selon indication contraire du Devis le temps de réalisation peut varier. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
Clause n°7 – ENGAGEMENT DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à disposition, à l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril, toutes les ressources qui lui sont nécessaires (ex : document de renseignement, restauration, informations sur les invités…)
En cas d’erreur ou refus du Client empêchant la réalisation du service concerné, l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril ne pourra être tenu pour responsable. Cela ne donne donc pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
Le client s’engage à respecter les dates de validation des différentes phases du projet afin que ce dernier puisse être livré dans les délais prévus au contrat initial.
Le Client s’engage à fournir toutes ces informations dans les délais qui seront explicité par l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril.
Dans le cas de non-respect de ces délais, l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril se réserve le droit d’exiger les factures émises comme dues au titre de ce contrat.
Clause n°8 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE DES DOCUMENTS TECHNIQUES – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les parties s’engagent mutuellement à une obligation de confidentialité : les informations, études, plans, images et documents échangés dans le cadre du projet ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit, sauf accord contraire explicite, rédigé sur papier.
Propriété intellectuelle : s’il s’avérait qu’une copie d’un produit créé par l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril était réalisée par un tiers, l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du tiers concerné devant les tribunaux compétents.
Secret de fabrication : l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril reste propriétaire des documents de travail ayant servi à l’élaboration d’un projet multimédia, notamment les fichiers, les sources, les maquettes, les musiques, les sauvegarde de projets audiovisuels. Le Client conserve un droit à l’usage, sans contrepartie financière, dans le cadre unique de son projet. Les fichiers ressources (RUSH, bande son…) sont disponibles pendant une durée de 2 mois pour modification du fichier contre contrepartie financière. Au delà de cette limite, les fichiers ressources pourront être supprimés.
Sauf stipulation contraire, le Client accepte que l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril fasse mention de sa contribution au projet objet de la convention et utilise, entre autres, son ou ses logos dans sa communication.
En cas de diffusion d’image(s)/ vidéo(s) suite à un événement, l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril conserve tous les droits sur ces images. Si ces dernières sont disponibles en téléchargement, elles ne sont en aucun cas utilisable pour une utilisation commerciale ou une quelconque diffusion par un tiers, sans au préalable en avoir eu l’accord écrit par l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril, et le/la photographe en question.
Dans le cas contraire, l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril se réserve le droit d’engager des poursuites contre le contrevenant.
Dans le cadre d’un projet multimédia, le rendu final ou documents donné au client reste propriété intellectuelle de M BUSCA Cyril. Il est donc formellement interdit de le modifier, de le sortir de son contexte ou d’en diffuser une partie qui nuirait à l’image de qualité de l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril.
Clause n° 9 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Ainsi, l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’intempéries empêchant le déplacement, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, de crise sanitaire, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
Pour remédier a la situation, la prestation pourra d’un accord commun, et selon les disponibilités des deux parties, être exceptionnellement reportée. Dans le cas contraire, les éventuels acomptes/ arrhes seront conservés par l’auto-entrepreneur Cyril BUSCA.
Dans le cadre exclusif d’une maladie empêchant la réalisation des services stipulés dans le devis, l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril se réserve le droit de déléguer le contrat à un confrère, en le signalant au Client dans les meilleurs délais. Dans le cas ou cette incapacité physique surviendrait le jour d’exécution de la prestation, l’auto-entrepreneur BUSCA Cyril se réserve le droit d’annuler le contrat, auquel cas il remboursera les éventuels accomptes prodigués par le Client.
Clause n°11 – CLAUSE DE NON VALIDITE PARTIELLE
Si l’une quelconque des stipulations contenues aux présentes conditions générales de vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres dispositions garderont toute leur force et portée.
Clause n° 12 – CLAUSE DE COMPETENCE MATERIELLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal d’instance de Sarreguemines (57) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.